Les procédures de
participation du public

Comprendre les différentes procédures et choisir la solution adaptée à votre projet

Que vous organisiez une enquête publique, une participation du public par voie électronique (PPVE), une consultation du public ou une concertation préalable, RegistreDemat vous accompagne avec une plateforme conforme à la règlementation et prête à l'emploi.

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Illustration d'enquete publique

Participation du public

Une procédure pour chaque projet.

Enquête publique, consultation du public, concertation préalable, PPVE : quatre procédures, quatre cadres légaux, un seul objectif — informer et faire participer le public avant toute décision affectant l'environnement. Cette page réunit ce qu'il faut savoir pour choisir la bonne procédure, comprendre son déroulement, et identifier ses acteurs.

Quelle procédure correspond à votre projet ?

Enquete publique

L’enquête publique est une procédure réglementaire qui permet d’informer le public sur un projet, de recueillir ses observations et de prendre en compte ses contributions avant une décision. Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant chargé d’établir un rapport et des conclusions.

Cadre
Loi du 12 juillet 1983 ; indépendance du CE renforcée par la loi Barnier (1995)
Durée
30 jours ( à 2 mois si prolongation)
Finalité
Rapport et conclusions motivées (favorable, avec réserves, ou défavorable) dans le mois suivant la clôture

Exemples

#PLUI #ICPE #PLU #SCOT

L’autorité compétente, pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise, planifie le projet (Ministère, Préfecture, Le Maire, DRIEA, DREAL…). L’État demeure compétent, dans le cadre de l’expropriation, pour la déclaration d’utilité publique. (Art L.123-3).

L’autorité compétente rédige le dossier d’enquête publique. Ce dossier explicatif est complété de nombreux avis (commissions, autorités..), d’expertises et études, de photos, plans…Afin de rendre disponible la meilleure information.

Une commission d’enquête est nommée, habituellement plusieurs membres selon l’importance de l’enquête dont un Président. Membre de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE), ils sont choisis dans une liste départementale, régionale ou nationale par l’autorité compétente (Préfecture, le Maire, Président du tribunal administratif).

Ouverture de l’enquête, d’une durée de 30 à 60 jours. Elle s’opère par arrêté préfectoral, par un conseil général ou régional ou une commune.

Les mesures de publicité : Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 (Objet, lieu, durée, commission d’enquête) à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. L’information du public est assurée par tous moyens appropriés, notamment par voie d’affichage sur les lieux concernés par l’enquête, par voie de publication locale, mairies et panneaux administratifs, ou par voie électronique.

La consultation du public : La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à trente jours, et peut être prolongée de 30 jours par le commissaire enquêteur. Le public peut consulter le dossier d’enquête et peut déposer ses observations par 4 moyens : Sur un registre dématérialisé, habituellement accessible sur le site de l’enquête publique, Par écrit sur un registre « papier », déposé dans les mairies et préfectures, Auprès de la commission d’enquête pendant ses heures de permanence, Par courrier postal à la commission d’enquête ou Préfet. Par courriel dont l'adresse est indiquée dans l'arrêté.

Le rapport du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet. « Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

Consultation

La consultation publique permet aux citoyens et aux parties prenantes de donner leur avis avant la mise en œuvre d’un projet.

La loi Industrie Verte est une procédure destinée à faciliter l’instruction des projets industriels tout en renforçant la participation du public. Elle permet la prise en compte des contributions dans le processus décisionnel.

Cadre
Art. L.181-10-1 C. env. ; décret n°2024-742 du 6 juillet 2024
Durée
3 mois, ouverte et close par une réunion publique
Finalité
En cas d’avis défavorable de l’enquête publique, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération motivée pour maintenir son projet.

Exemples:

  • Installations industrielles
  • Energie renouvelables
  • Autorisation environnementale

PPVE

La PPVE est une procédure permettant au public de consulter les documents relatifs à un projet et de transmettre ses observations en ligne avant la prise d’une décision administrative. Elle garantit une participation accessible et transparente grâce à une plateforme numérique dédiée.

Cadre
Art. L.123-19 C. env. ; expérimentée par la loi ESSOC (2018), généralisée par la loi ASAP (2020)
Évolution 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme (26 nov. 2025) étend son usage aux révisions de PLU et de SCoT
Durée
Fixée par l'autorité organisatrice, au moins équivalente à l'enquête qu'elle remplace

#PLUI #ICPE #PLU

Concertation

La concertation est une démarche de dialogue qui associe le public et les acteurs concernés dès les premières étapes d’un projet. Elle vise à recueillir les avis, favoriser les échanges et améliorer la qualité de la décision finale.

Cadre
Art. L.121-15-1 et s. du code de l'environnement
Animée par
Un garant désigné par la CNDP, ou par le maître d'ouvrage selon les cas
Particularité
Le garant peut ensuite être nommé commissaire enquêteur pour la phase suivante — continuum de participation

Objectif

Construire ensemble un projet partagé et accepté par tous

A chaque étape RegistreDemat vous accompagne pour garantir une procédure conforme et transparente

Les acteurs d'une procédure

Illustration Autorité organisatrice
Autorité organisatrice

Vous devez organiser une enquête publique ? Votre mission vous impose de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne organisation de l’enquête, et ce dans le respect du cadre légal réglementaire. Les solutions de registredemat.fr vous le garantissent puisqu’elles répondent parfaitement aux exigences du décret n°2017-626 du 25 avril 2017.

Illustration Maitre d'ouvrage
Maitre d'ouvrage / porteur de projet

Commanditaire du projet, vous devez en présenter les enjeux qui justifient une enquête publique. La communication autour de votre projet est essentielle, elle doit être efficace. Utiliser la solution de registredemat.fr, c’est donner une visibilité maximale à votre enquête en touchant un très large public, avec un outil moderne et convivial. Registredemat.fr est une solution web responsive, c’est-à-dire qu’elle est consultable sur tout type de supports : PC, tablettes, Smartphones.

illustration Commissaire enquêteur
Commissaire enquêteur

Parce que vous êtes le garant du bon déroulement de l’enquête publique, nous mettons à votre disposition un espace de travail privé (accès sécurisé) dans lequel vous accédez à notre outil « Statistiques, suivi et analyse ». Vous pourrez valider la version finale du site et/ou registre dématérialisé créé avant la mise en ligne, suivre le dépôt d’observations, modérer et trier les observations, faire des exports… Un large choix de fonctionnalités mises à votre service pour faciliter votre analyse et la rédaction de votre rapport.

Illustration Public
Public

Utilisateur final de notre service, le public accède au site de votre projet et à son registre associé 24/24h et 7/7j, et ce depuis son PC, sa tablette ou son smartphone. Il peut consulter les documents téléchargeables, contribuer à l’enquête en formulant son observation et consulter celles déposées. La diffusion de l’enquête grâce aux réseaux sociaux sera également facilitée.

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Votre projet nécessite un registre et vous souhaitez profiter de cette occasion pour communiquer. Appeler-nous, prenons rendez-vous ! Notre équipe saura vous conseiller pour offrir une solution adaptée à vos besoins.

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